Rejeté par l’Assemblée mais voté par le Sénat, un amendement portant sur l’interdiction de sorties scolaires aux parents qui arborent des signes religieux ostensibles a été adopté. Défendu par les sénateurs » Les Républicains » Jérôme Bascher, Jacqueline Eustache-Brinio et Bruno Retailleau, cette disposition s’inscrit dans le cadre du projet de loi « pour une école de la confiance« et ils se félicitent de l’adoption d’une disposition « qui interdit le port du voile lors des sorties scolaires« .
Pour le justifier, la sénatrice du Val d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio avance un
vide juridique à combler concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires
Pour le rapporteur général de l’Observatoire de la Laïcité Nicolas Cadène, cet argument ne tient pas : « Il n’y a pas de ‘vide juridique’ puisque le Conseil d’Etat, dans son étude du 19 décembre 2013 rendue en assemblée générale et remise au Défenseur des droits, a rappelé le droit précisément à propos des parents accompagnateurs des sorties scolaires », indique-t-il à LCI ce jeudi.
Et d’ajouter :
Le Conseil d’Etat a rappelé que ces derniers, bénévoles et donc parfois désignés ‘collaborateurs occasionnels du service public’ uniquement pour des raisons d’assurance, n’étaient pas soumis à la neutralité et ne pouvaient se voir restreindre la liberté de porter un signe religieux que dans le cas où il y aurait une perturbation objective du bon fonctionnement de la sortie scolaire ou un trouble à l’ordre public
En d’autres termes, la jurisprudence, en la matière, implique qu’il n’y a aucune raison d’interdire de sortie scolaire une mère d’élève portant le voile, tant qu’un comportement de prosélytisme ne saurait être mis en évidence.
En France, actuellement, la règle est bien l’autorisation du port de signes religieux en sorties scolaires par les parents accompagnateurs.
L’interdiction demeure l’exception.
Les sénateurs rapporteurs de ce projet de loi ignorent-ils la jurisprudence existante ?
On s’aperçoit très vite que ce n’est pas le cas. Mais pour eux, cette étude du Conseil d’Etat n’est pas suffisante, car elle aurait donné lieu, par le passé, à « plusieurs interprétations ».
C’est en tout cas ce qu’avance Jérôme Bascher, contacté par LCI. Même argument du côté de Jacqueline Eustache-Brinio, qui assure :
On connaît cette position du Conseil d’Etat, mais le problème, c’est qu’il n’y a jamais eu de cadre de loi.
Et, ajoute-t-elle,
en l’absence de cadre légal, il y a eu deux positions différentes
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