Pour faire sauter ses PV de stationnement, il y a la solution la plus simple mais qui ne marche que très rarement en France : soudoyer un fonctionnaire de police. Maintenant, on dispose d’un recours tout à fait légal et beaucoup moins risqué.
Selon l’Automobile club des avocats (ACDA), une irrégularité dans l’application du Code général des collectivités territoriales permettrait d’annuler les contraventions. En effet, dans une commune des Yvelines, plusieurs PV ont été annulés par la justice et devraient faire jurisprudence.
Le code impose au conseil municipal de prendre en charge la compétence en matière de tarifs de stationnement .Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au maire de la commune, mais uniquement sur un territoire donné et durant un laps de temps délimité. L’ACDA préconise donc de vérifier si le montant des contraventions a été fixé par le maire ou non…
Cette association a déjà mis en lumière des failles dans ce type de législation et avait démontré qu’aucune réglementation n’imposait de déposer son ticket d’horodateur derrière son pare-brise. Vous savez quoi faire maintenant…
