Une musulmane voilée a inscrit ses deux filles auprès de l’établissement privé d’enseignement catholique Pradeau La Sède, situé à Tarbes (Midi-Pyrénées) en 2004. En novembre de cette même année, le staff de l’école l’empêche de récupérer ses enfants à la sortie, nous apprend le site du CCIF.
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L’administration lui fait savoir qu’elle ne peut plus rentrer au sein de l’établissement. La seule alternative qui lui est proposé est de « se dévoiler ou faire raccompagner ses enfants par un tiers – évidemment – non voilé ».
L’école lui réfute toutes explications; le règlement intérieur de l’établissement lui interdisant l’accès aux bâtiments.
N’écoutant que sa « foi et son courage », elle saisit alors le Tribunal de Grande Instance de Tarbes. Celui-ci la déboute malgré une forte mobilisation de la population et d’une partie des employés de l’établissement qui ne comprend pas comment on peut empêcher une maman de venir récupérer ses enfants du simple fait qu’elle soit « musulmane ».
La Cour d’appel de Pau est saisie sur la légalité et la valeur de cette décision.
L’administration de l’établissement se réfugie derrière son statut d’établissement privé pour justifier sa décision d’exclusion : son statut propre lui autoriserait à discriminer les parents d’élèves en fonction de leurs convictions religieuses .
Il y a une incohérence intrinsèque à ce qu’un établissement d’enseignement religieux interdise les signes d’appartenance à l’Islam et au judaïsme, tout en autorisant le port d’insignes chrétiens. L’établissement Pradeau La Sède sous couvert de défendre les valeurs de l’Eglise catholique véhicule surtout « des idéaux nauséabonds d’extrême droite » (à suivre le rapprochement avec la petite fille Le Pen).
En plus de l’humiliation de cette décision face aux autres parents, comment l’expliquer aux enfants ?
Elle est également privée de participer aux sorties scolaires ou encore aux fêtes de l’école: en clair elle est « persona non grata » au sein de l’enceinte de l’établissement.
Suite à son bannissement, le Secrétariat Général de l’enseignement catholique a décidé d’apporter son soutien à la maman. Espérons donc que se ne soit que la vindicte d’une minorité.
La jurisprudence s’étant déjà prononcée « clairement » en faveur des mamans voilées, la Cour d’Appel de Pau devrait logiquement condamner l’établissement Pradeau La Sède.
Le Tribunal administratif de Nice (9 juin 2015) a rappelé que ces dernières « ne peuvent souffrir d’une restriction quant à l’expression de leurs convictions religieuses à l’occasion des sorties scolaires organisées par l’école et peuvent donc se présenter avec leur foulard islamique ».
D’autres exemples encore, le Tribunal administratif de Versailles à propos de l’accès à une plage (Wissous Plage), la Cour d’Appel de Paris au sujet d’un CFA interdisant une étudiante voilée, ou encore le Tribunal correctionnel de Thionville sur une salle de sport interdisant par son règlement intérieur l’accès aux femmes voilées.
Les mères ont le droit de venir librement récupérer leurs enfants « portant ou pas leur foulard islamique ».
