Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, organe de surveillance du Haut-commissariat aux droits de l’Homme (HCR) va remettre en cause la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public.
Composé de 18 juristes, le Comité va rendre un rapport sur ses constations suite aux deux requêtes de femmes verbalisées pour avoir violé cette loi.
L’instance devrait juger que :
la législation française sur le voile intégral porte atteinte à la liberté religieuse et crée une discrimination à l’encontre de ces femmes.
Les juristes du Comite avait pris position dans l’affaire de Fatima Atif, du nom de cette salariée marocaine licenciée de la crèche «Baby-Loup» pour faute grave en 2008 après avoir refusé d’ôter son voile au travail.
Ils avaient estimé que :
l’interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion. Que la France n’avait pas apporté de preuve que le port d’un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a pour rôle de faire respecter le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 et n’a pas le pouvoir de modifier une loi.
Ses experts sont issus de pays divers et variés, de l’Égypte à Israël en passant par la France, représentée par le professeur de droit public Olivier de Frouville.
Les constations à venir du Comité des droits de l’homme n’appelleront donc pas à une modification obligatoire de la loi française sur le voile intégrale.
