Le Conseil d’État a rendu son arrêt le 31 décembre dernier dans l’affaire dite du « bio/halal ». Il estime que l’exclusion de la certification Agriculture Biologique (AB) pour des viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable ne porte pas atteinte à la liberté de religion et n’est pas discriminatoire, fait savoir l’OABA sur son site Internet le 5 janvier.
Bionoor détentrice de la marque Tendre France certifiée par AVS, espérait obtenir gain de cause devant le Conseil d’Etat afin que les viandes halal abattues sans étourdissement préalable selon le rite musulman ne soient pas exclues du label « agriculture biologique » (AB), délivré par l’organisme certificateur Ecocert France. Son pourvoi en cassation a été rejeté jeudi 31 décembre, a-t-on appris, mardi 5 janvier, par l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA).
En 2019, l’OABA obtenait via la Cour de justice de l’Union européenne que l’apposition du logo bio ne soit pas autorisée pour des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable. La société Bionoor avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État car elle commercialisait des steaks hachés bio halal sous la marque Tendre France. Son pourvoi est donc rejeté et la société est en outre condamnée à verser 3 000 euros à l’OABA.
« La société Bionoor a désormais la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais ses chances de succès sont minces ! », déclare fièrement l’association, qui a déclaré être « une fois de plus confiante en affirmant sa victoire finale dans cette affaire ».
« L’utilisation par la société Bionoor de ce logo étant dès l’origine dépourvue de base légale, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’exclusion des produits de cette société du bénéfice de ce logo ne créait aucune discrimination contraire aux stipulations combinées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 de cette convention », posant le droit de propriété et le principe de non-discrimination, fait savoir la plus haute juridiction administrative en France.
