Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d’accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations.
L’amendement permet au service fraudes de Pôle emploi d’obtenir, auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, “les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi”, écrivent les auteurs de l’amendement.
Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicables à Pôle emploi il y a entre autres les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez !
Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà l’Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement, précise Dossier Familial.
Ce sont des agents “désignés” et “dûment habilités”, travaillant à la prévention des fraudes, qui auront accès à ce fichier. Le but : “permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrit le gouvernement dans son amendement.
