Dans le cadre des conventions fiscales internationales de l’OCDE, tous les Marocains résidents à l’étranger (MRE) sont dans l’obligation d’intégrer leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts. Cette décision entre en vigueur cette année 2021 et sera suivie de lourdes sanctions en cas de non-respect, rapporte Bladi.
Cette décision intervient dans le cadre des conventions fiscales internationales de l’OCDE. Tous résident marocain à l’étranger qui ne respecte pas la règle sera confronté à des lourdes sanctions.
« À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021 », fait part Eco actu.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur dès septembre 2021 et ceux qui n’auront pas régularisé leur situation seront considérés en situation de fraude fiscale, ce qui engendra des conséquences pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et une amende 3 000 000 d’euros, ou plus. La déclaration prend également en compte les placements, les capitalisations, les avoirs et autres.
Les banques marocaines sont également en devoir de sensibiliser leurs clients résidant à l’étranger sur les sanctions encourues.
Quelles sont les sanctions ?
La France en particulier, où réside plus d’un million de résidents d’origine marocaine, dispose d’une législation très sévère concernant ce genre d’infraction.
Si des informations relatives à un compte non officiellement déclaré parviennent à l’administration fiscale de ce pays, le contribuable concerné est invité d’abord à déposer les déclarations rectificatives, les relevés bancaires et les justificatifs sur l’origine des avoirs. A défaut de réponse dans le délai ou en cas de réponse jugée insuffisante, l’Administration fiscale est autorisée à considérer que les avoirs placés sur le compte bancaire non déclaré constituent un patrimoine acquis à titre gratuit et devant être taxé d’office aux droits de mutation de 60%, précise Challenge.
En plus il faut s’attendre, d’une part, à payer le principal et les majorations de retard au titre de l’IR, et éventuellement de l’ISF, afférents aux revenus dus ou aux comptes régularisés, au titre de la période non prescrite (2011-2020). Les intérêts de retard sont de 0,4 à 2,2% par mois de retard en plus d’une majoration unique et globale de 80% du principal qui ne peut être inférieure à 1500€.
Toutefois, si les comptes impliqués n’ont été alimentés que par des revenus déclarés en France, ils ne risquent qu’une amende de 1500 € pour compte en banque à l’étranger non déclaré.
